Chlordécone : après avoir indemnisé la victime, l’État réclame des dommages pour le procès subi

Le service instructeur a informé la bénéficiaire d’une indemnisation que le versement du chèque ouvrait un « préjudice d’archives » à son encontre. Le dossier réclame désormais le remboursement des frais de procédure engagés pour reconnaître ce qui vient d’être payé. La note d’accompagnement est jointe en trois exemplaires.

Le courrier est sobre, à en-tête bleu : l’affaire n’est pas close. L’indemnisation versée la semaine dernière constitue, selon le service instructeur, une « charge administrative exceptionnelle » dont le remboursement incombe désormais au demandeur. La demande sera instruite par le service qui a instruit l’indemnisation, lequel ne peut être saisi que par courrier. « Il fallait bien que quelqu’un assume la paperasse », indique la note d’accompagnement, agrafée trois fois.

Concrètement, la somme réclamée représente 92 % de l’indemnité perçue, au titre d’une « gêne occasionnée aux archives ». Un échéancier sur trente-six mois est proposé, avec frais de dossier prélevés d’avance et majoration pour paiement tardif dès la première mensualité. Les versements se font par virement, la banque étant fermée les jours de versement. Un guichet de proximité a été ouvert pour accompagner les usagers, à dix-huit kilomètres du service concerné.

Le service assure que l’opération est « neutre sur le plan comptable » et qu’il ne s’agit en aucun cas d’un retour en arrière. Une seconde indemnité, dite « de rétablissement », serait à l’étude pour couvrir les frais de la première réclamation, laquelle demeure non remboursable par construction. Un formulaire unique a été mis en place : il se retire dans un bâtiment distinct, sur présentation du formulaire de demande, disponible sur demande écrite.

Les organisations représentatives demandent une simple case à cocher pour renoncer à l’ensemble du circuit. La direction répond que cette case existe, mais qu’elle figure dans un dossier qui ne peut être ouvert qu’après acceptation du circuit complet. Une réunion de concertation est annoncée sans ordre du jour, dans une salle dont la clé est détenue par le service chargé précisément d’instruire le dossier. Un médiateur a été nommé, puis nommé à nouveau, pour des raisons de continuité.

La bénéficiaire a reçu un courrier l’informant que son dossier était classé « faute de preuve du préjudice allégué », et que les sommes déjà versées restaient dues. L’envoi était accompagné d’un dépliant sur les dangers du tabac et d’un questionnaire de satisfaction à retourner sous huit jours. Le service rappelle qu’il ne reçoit plus le public pour des raisons d’accueil, et invite à se connecter à un portail dont l’adresse sera affichée ailleurs.